Conditions générales de vente

Article 1. Identité du vendeur

Les produits vendus sur thewimtennisclubs.com le sont par Mateo Pirat, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial The Wim Tennis Club, dont l'établissement est situé 238 Rue des 3 Fontaines, 39570 Publy, France (ci-après « le Vendeur »).

Contact : 55imposable_dentee@icloud.com, +33 6 23 07 15 53. Toute correspondance relative à une commande, un retour ou une réclamation peut être adressée à cette adresse e-mail ou à l'adresse postale ci-dessus.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes d'accessoires de tennis et de sport conclues à distance sur thewimtennisclubs.com entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette acceptation est sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site et sont reproduites dans l'e-mail de confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L.221-13 du code de la consommation.

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche : nature, matière, dimensions ou contenance, coloris, conditionnement et, le cas échéant, consignes d'utilisation et d'entretien. Ces informations sont celles communiquées par le fabricant ou le fournisseur.

Les photographies et visuels présentent les produits aussi fidèlement que possible. Ils n'ont pas de valeur contractuelle quant à la teinte exacte, qui peut varier légèrement selon l'écran du Client et selon les séries de fabrication.

Les produits sont vendus à l'unité ou par lot, selon ce qui est indiqué sur la fiche produit, par exemple un tube de trois balles. Lorsqu'un produit est vendu par lot, le prix affiché est celui du lot complet.

Pour les produits cosmétiques, comme le baume à lèvres, la liste des ingrédients et les précautions d'emploi figurent sur la fiche produit et sur l'emballage.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La commande est facturée en euros, port compris et toutes taxes comprises. Les produits étant expédiés depuis la France, aucun droit de douane ni frais supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.

Article 5. Commande

La commande se déroule en quatre temps :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. récapitulatif détaillé du panier, avec le prix de chaque article, la quantité, les frais de livraison et le total à payer ;
3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, avec possibilité de corriger toute erreur avant validation ;
4. validation par le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement », puis paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.

Un accusé de réception de la commande est adressé par e-mail sans délai, reprenant le détail des produits, le prix total payé, l'adresse de livraison, le délai de livraison, les informations relatives au droit de rétractation et les présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement destinée à la revente ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé par e-mail et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande. Le débit intervient à la commande, la commande n'étant considérée comme effective qu'après encaissement effectif du prix.

Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de services de paiement, sous protocole chiffré. Elles ne transitent pas par les serveurs de la boutique et n'y sont jamais stockées. Le Vendeur n'a à aucun moment accès au numéro de carte du Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Ce transfert de propriété est sans effet sur le transfert des risques, réglé à l'article 8.

Article 7. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre l'attente du réassort, le remplacement par un produit équivalent ou l'annulation. En cas d'annulation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours, sans que le Client ait de démarche à faire.

Article 8. Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France et livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Les commandes sont préparées sous un à deux jours ouvrés, puis remises à un transporteur avec suivi. Les délais indiqués sont ceux du transporteur et courent à compter de l'expédition. Lorsqu'une référence est annoncée comme étant sur commande, le délai de préparation est indiqué sur la fiche produit.

Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-2, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si cette nouvelle échéance n'est pas tenue. La résolution se fait par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Toute perte ou détérioration survenue pendant le transport est donc à la charge du Vendeur.

Article 9. Réception du colis

Chaque commande est emballée pour le transport, mais un incident reste possible : colis écrasé, tube de balles enfoncé, gourde cabossée, article manquant.

À la réception, le Client est invité à ouvrir le colis et à vérifier son contenu. Le fait d'accepter un colis sans réserve ne fait perdre aucun droit au Client, le transfert de risque intervenant à la remise physique du bien. Une photographie du colis et de l'article endommagé, envoyée par e-mail dans les jours qui suivent, suffit à obtenir un remplacement ou un remboursement, au choix du Client, sans frais et sans retour de l'article lorsque celui-ci est inutilisable.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui du renvoi.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à 55imposable_dentee@icloud.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 18, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

Renvoi des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation, à l'adresse suivante : Mateo Pirat, EI (The Wim Tennis Club), 238 Rue des 3 Fontaines, 39570 Publy, France.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Autrement dit, le Client peut sortir une serviette ou un bandeau de son emballage et l'examiner comme il le ferait en magasin ; un article porté pendant une séance de jeu ou lavé peut en revanche faire l'objet d'une retenue correspondant à sa dépréciation.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Exception

Conformément à l'article L.221-28, 5°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne, dans le catalogue, le baume à lèvres une fois son emballage ou son opercule ouvert. Un baume resté scellé reste rétractable dans les conditions ci-dessus. Tous les autres articles du catalogue sont rétractables.

Article 11. Garantie légale de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie est gratuite et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit d'écrire à 55imposable_dentee@icloud.com en décrivant le défaut, si possible avec une photo. Le Vendeur prend en charge les frais de retour du produit non conforme.

Article 12. Garantie des vices cachés

Indépendamment de ce qui précède, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Dans ce cas, le Client choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur est de plein droit responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur.

Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les produits vendus sont des accessoires de sport et de loisir destinés à un usage personnel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme à leur destination ou aux consignes d'utilisation et d'entretien indiquées sur la fiche produit et sur l'emballage. Les présentes conditions ne limitent en rien les droits du Client au titre des garanties légales ni la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du code civil.

Article 14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client, par e-mail à 55imposable_dentee@icloud.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Vendeur s'engage à répondre sous un jour ouvré et à traiter la demande sous quinze jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si la réclamation écrite adressée au service client n'a pas permis de régler le litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et n'empêche pas la saisine ultérieure du juge.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le Client y trouvera notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les modalités de transfert hors Union européenne et les moyens d'exercer ses droits.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

Le Client résidant en Belgique ou au Luxembourg conserve, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Aucune clause des présentes ne peut le priver d'un droit que cette loi lui reconnaît.

Article 17. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Le Client peut en demander copie à tout moment.

Archivage. Les commandes d'un montant supérieur à 120 € sont archivées pendant dix ans, conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation. Le Client peut y accéder sur simple demande.

Article 18. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est celui de l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Le Client n'est pas obligé de l'utiliser, une simple déclaration sans ambiguïté suffit.